En France, il est parfaitement de vouloir et de pouvoir augmenter le capital social d’une entreprise au bout d’un certain temps après son ouverture. Et il va être important de rapidement publier une annonce légale dans un journal habilité si vous souhaitez envisager cette augmentation. En effet, il est obligatoire en France de publier toutes les modifications essentielles sur le capital social d’une EURL ou d’une SASU, et vous n’aurez donc pas le choix.
De plus, le journal dans lequel vous publiez cette annonce légale doit être habilité pour que votre annonce soit parfaitement légale. Ce journal doit également se situer dans le département du lieu du siège social. Pour une EURL, c’est e gérant ou une personne mandatée qui devra publier cette annonce d’augmentation de capital. Pour une SASU, c’est le président ou un autre membre de la direction dont les statuts lui permettent de s’occuper de cette formalité.
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Annonce légale augmentation de capital : pourquoi cette obligation ?
Si vous êtes chef d’entreprise, vous savez sans doute que vous allez être confronté plusieurs fois à l’obligation de publier une annonce légale pour votre entreprise. En effet, cela ne concerne pas que l’augmentation de capital. Cela va également concerner la constitution et la dissolution de la société, mais aussi tous les changements principaux qui peuvent affecter la vie de l’entreprise. Sachez que les prix sont les mêmes sur l’ensemble du territoire pour une annonce légale.
Toutes les sociétés françaises sont soumises à cette obligation de rendre leurs actes juridiques visibles au public. La publication d’annonces légales sera donc régulière et vous devrez toujours publier tous les changements. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’aurez pas cette obligation d’annonces légales, même au moment de créer votre entreprise. Si les gérants de société ne publient pas d’annonces légales, les actes juridiques effectués seront considérés comme nuls.
Ainsi, l’augmentation de capital ne sera prise à aucun moment en compte. Tout comme les ouvertures ou les fermetures d’entreprises. Et ce n’est pas le seul risque auquel vous vous exposez si vous refusez cette transparence sur les actes juridiques de votre société. Vous risquez de voir votre responsabilité civile engagée et vous devrez alors payer des dommages et des intérêts. Surtout si la non publication a des conséquences sur un tiers ou sur des associés.
Comment trouver facilement un journal d’annonces légales ?
Il va donc être essentiel de trouver rapidement un journal d’annonces légales qui soit parfaitement habilité à publier toutes vos annonces. Pour cela, le journal doit répondre à un certain nombre de normes et de critères. Le journal doit être habilité grâce à un arrêté préfectoral. Pour cela, il doit justifier d’une existence d’au moins six mois, et il doit publier un article au minimum une fois par semaine.
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Beaucoup de quotidiens et d’hebdomadaires régionaux font office de journal d’annonces légales. Pour certains journaux, c’est même une véritable manière de continuer à pouvoir exister. Les journaux doivent également avoir un nombre minimum d’abonnés pour pouvoir diffuser vos annonces légales.
