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La rupture conventionnelle : quelles conditions regrouper ?

La rupture conventionnelle, peut être facilement expliquée comme étant un licenciement à l’amiable. La rupture découle de négociations entre employeur et employé afin de mettre fin à la relation de travail les liant jusque-là.

Il faut savoir que la rupture conventionnelle dispose d’un régime juridique spécifique qui lui est appliquée. Ce régime est prévu par le code du travail. En effet, le salarié n’a pas à proprement démissionné et l’employeur ne l’a pas à proprement licencié.

Les conditions de validité d’une rupture conventionnelle :

Avant de mettre en marche la procédure de rupture conventionnelle, il faut commencer par s’assurer de remplir les conditions de validité auxquelles est soumise cette procédure. Les voici :

  • CDI : la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux employés sous contrat à durée indéterminée.
  • Contrat de travail : la rupture conventionnelle peut être mise en marche par tout employeur et tout employé en CDI, y compris les employés protégés. Il n’y a pas de conditions liées à la taille de l’entreprise ou à l’ancienneté au sein de cette dernière.
  • Le consentement : il se doit d’être libre et entier chez les deux parties concernées. L’employeur ne doit pas guider le choix du salarié avec des contraintes ou encore en lui faisant subir un harcèlement. L’employé doit conserver son libre arbitre à tout moment.
  • Difficultés de l’entreprise : la rupture conventionnelle reste une solution possible même dans le cas où l’entreprise traverse des difficultés économiques.

La procédure de rupture conventionnelle :

Après avoir vérifié que les conditions de validité sont bien remplies, la démarche de rupture conventionnelle peut être déclenchée. Elle se fait en trois étapes majeures :

  1. La proposition : la procédure de rupture conventionnelle peut être déclenchée aussi bien par l’employeur, que par le salarié. Elle peut se faire par écrit ou à l’oral, cependant il est conseillé à l’employé de faire une lettre de demande et de la transmettre à son employeur directement.
  2. La réunion obligatoire : il faut que les deux parties organisent un entretien au moins une fois avant la signature de la convention, et cela afin de convenir des modalités de cette dernière. Sans entretien au préalable, la rupture conventionnelle, même signée, sera considérée non valide. La loi prévoit la possibilité pour le salarié d’être accompagné par un conseiller. Dans ce cas, l’employeur peut également l’être. Cependant, l’employeur ne peut être accompagné si le salarié ne l’est pas.
  3. Les négociations : le sujet principal durant la phase de négociations est le montant des indemnités de rupture conventionnelle. Le travailleur peut, en effet, négocier un montant supérieur au montant minimum légal qui lui est dû. D’autres points peuvent être négociés par les deux parties, la date de départ par exemple, ou encore des avantages en nature en faveur du salarié comme de formations professionnelles, une mutuelle …

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