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Quels sont les cas où il est possible d’annuler un mariage ?

Le mariage est une procédure judiciaire sérieuse et importante où les époux sont tenus de respecter leur engagement. Cependant, certains cas surgissent où l’un des partenaires ou les deux se trouvent obligés d’annuler cet engagement. La plupart se tournent alors vers le divorce qui est encore une procédure compliquée et nécessite même beaucoup de dépenses et de temps. Il existe pourtant des cas où il est possible de procéder à une annulation du mariage plutôt que le divorce. Nous allons vous présenter les différents cas où il est possible d’annuler un mariage.

Quels sont les cas possibles d’annulation de mariage ?

L’annulation de mariage est possible, mais elle est possible dans certains cas précis seulement.

Elle est appliquée seulement quand le mariage ne peut être validé donc dans des cas extrêmes qui sont :

  • Le cas où l’un des conjoints est mineur : l’âge légal du mariage est de 18 ans en cas d’une union civile ou 16 ans avec autorisation des parents obligatoire. Dans le cas contraire, le mariage peut être annulé, car il n’est pas valable.
  • L’existence d’un lien de parenté fort entre les conjoints : en cas d’existence d’un lien qui interdit le mariage entre deux conjoint comme : père, mère, fils, frère ou sœur, grand-père ou grand-mère.
  • L’absence de consentement : si l’un des conjoints a signé le mariage con son propre gré, alors s’il fournit des preuves, le mariage sera annulé.
  • L’existence d’une union antérieure de l’un des conjoints : si l’un des conjoints est déjà marié et dont le mariage n’a pas été annulé ou qu’il n’a pas divorcé, alors le mariage peut être annulé.
  • Absence de l’autorisation familiale : en cas d’un mariage de mineurs, si l’autorisation parentale n’est pas donnée, alors le mariage peut être annulé.
  • Le cas d’un mariage gris : c’est le cas d’un mariage ou l’un des conjoints a pour but du mariage l’obtention de la nationalité française en faisant croire à l’autre en la sincérité de ses intentions de mariage. Si l’autre côté s’en rend compte par la suite et qu’il fournit des preuves, alors le mariage sera annulé et la nationalité française sera enlevée du conjoint.

Comment annuler un mariage civil ?

Pour annuler un mariage civil, il faut avoir recours à un avocat qui se chargera de la constitution des documents nécessaires à cet égard. Ensuite, il se chargera de la procédure judiciaire de l’annulation du mariage qui se fera devant le tribunal de grande instance (TGI) où les deux conjoints habitent. Contrairement au divorce, l’annulation du mariage aura un effet rétroactif et les époux seront considérés comme n’avoir jamais été mariés.

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