Le contrat d’assurance vie prévoit le versement d’un capital financier à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré avant l’échéance du contrat. Dans ce contexte, le droit français stipule que le montant versé au destinataire d’une assurance vie n’est point inclus dans les actifs successoraux. Cependant, il existe une exception à cette règle qui garantit la réintégration d’une assurance vie à la succession. Quelle est cette exception ? Explications.
Procédure pour la réintégration assurance vie dans succession
Le juge est l’autorité légale capable d’autoriser la réintégration de l’assurance vie dans une succession. Cette décision discrétionnaire intervient uniquement dans les situations suivantes.
L’exagération des primes d’assurance versées par le souscripteur
Le juge apprécie la nature excessive des primes par rapport aux facultés du contractant. En clair, l’analyse porte sur le montant versé dans le cadre du contrat de garantie et les aptitudes du souscripteur à payer ce montant. Dans la réalité, les juges apprécient la prime en fonction de :
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- l’âge,
- la situation familiale,
- la situation patrimoniale,
- l’utilité du contrat d’assurance vie.
En pratique, lorsque les primes versées sont jugées excessives par rapport aux aptitudes du souscripteur, le juge autorise la réintégration assurance vie dans succession. À ce titre, les héritiers peuvent demander l’application des principes du rapport et de la réduction en cas d’abus.
La situation de défaut d’aléa du contrat d’assurance vie
Un contrat d’assurance vie repose sur un principe aléatoire ou événement incertain : le décès du souscripteur avant l’échéance du contrat. Ainsi, ce principe n’est plus plausible dans le cas de l’âge avancé de l’assuré ou de son état de santé défectueux. Dans le cas d’espèce, la jurisprudence estime que l’aléa (principe aléatoire de l’assurance vie) fait défaut.
De ce fait, le contrat d’assurance vie est requalifié en donation déguisée. Ainsi, on assiste à une réintégration assurance vie dans succession. En réalité, cette situation montre clairement la volonté du souscripteur à vouloir se dépouiller au profit d’un tiers de manière irrévocable. À cet effet, le juge autorise à insérer à la succession, les sommes reçues par le bénéficiaire désigné.
Précisions sur le recours juridique dans l’actif successoral
Dans le cas de l’appréciation du caractère excessif des primes versées par le contractant, les juges étudient en réalité si le souscripteur avait des chances réelles de parvenir au terme du contrat avant son décès. Le but est d’apprécier l’utilité économique pour l’assuré d’alimenter son contrat de garantie sur la base de ses aptitudes.
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Ainsi, les analyses reposent principalement sur le profil économique de l’assuré à la date du paiement de la première prime. En principe, seuls les héritiers de l’assuré peuvent saisir le Tribunal de grande instance en vue d’obtenir la réintégration assurance vie dans succession. En la matière, ils sont reconnus comme les personnes ayant un intérêt à agir.
Le recours juridique nécessaire dans ce domaine est une procédure assez technique qui nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de succession. Ainsi, ce professionnel saura défendre vos intérêts devant un tribunal.
Par ailleurs, lorsque le contrat ne désigne pas expressément un bénéficiaire pour recevoir les primes versées en cas de décès alors la réintégration de l’assurance vie dans succession est systématique. Il s’agit en réalité d’un principe de report tacite du capital versé à l’actif successoral. Néanmoins, il convient d’être vigilant et d’inciter un recours juridique le cas échéant.
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