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La rupture conventionnelle : comment se passe la procédure ?

La rupture conventionnelle est une sorte d’accord commun entre l’employeur et le salarié, qui ne concerne que les contrats à durée indéterminée figurant dans le code du travail. Après l’accord et la signature de la convention, elle doit passer par la direction régionale des entreprises pour être homologuée, à ne pas confondre avec une démission ou un licenciement. Les motifs derrière une demande de rupture conventionnelle varient, mais le plus souvent c’est le cas d’un salarié qui est mécontent de son salaire, ou de la hiérarchie, ou qu’il veut tout simplement commencer son propre business, ou les trois à la fois.

La rupture conventionnelle : procédure et déroulement

Pour qu’une rupture conventionnelle ait lieu, elle doit être validée et soumise à plusieurs circonstances. En premier lieu, elle ne s’applique qu’aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminée), elle peut aussi être effectuée par l’employeur, et elle n’est pas liée à l’ancienneté ni la taille de l’entreprise. Elle exige le consentement des deux parties, et en aucun cas n’est-il acceptable d’exercer un harcèlement sur le salarié pour signer.

Peu encadrée par la loi, la rupture passe par ces étapes essentielles :

  • La proposition : initiée soit par l’employeur ou le salarié, pas nécessairement écrite et peut être sous forme orale, mais il est préférable pour le salarié d’écrire une demande de rupture conventionnelle et la remettre à son employeur.
  • L’entretien : aucune formalité n’est imposée par la législation quand il s’agit de l’entretien, ni de son délai d’ailleurs, mais il reste obligatoire, car toute demande de rupture conventionnelle sans entretien sera refusée. En tant que salarié, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller lors du déroulement de l’entretien.
  • Les négociations : arrivés au point le plus important de la procédure, où le salarié va négocier le taux de l’indemnité de rupture conventionnelle, il peut demander un montant plus élevé que l’indemnité minimale.
  • En cas de refus : le salarié peut très bien adresser une lettre de refus de rupture conventionnelle sans risquer une sanction, tout comme l’employeur a le droit de refuser une rupture demandée par le salarié en fournissant les causes derrière sa décision.
  • Les mentions obligatoires de la convention : elle doit mentionner les modalités de rupture, le montant de l’indemnité, mais aussi la date de fin de contrat.

Les avantages de la rupture conventionnelle :

Pour le salarié, elle est beaucoup plus bénéfique qu’une démission car il touchera à une indemnité, et il bénéficiera d’allocations de chômage, chose inexistante dans le cas d’une démission.

Pour l’entreprise, la rupture conventionnelle peut être l’ultime alternative à un licenciement, car elle a moins de chances d’être disputée.

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