Comment procéder pour porter plainte pour une carte grise non faite ?

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Le certificat d’immatriculation ou carte grise est la carte d’identité d’un véhicule. Elle relate aussi bien des informations sur la voiture que sur le propriétaire. En effet, il est interdit par la loi de rouler sans carte grise sous peine d’une amende (de 11 € majorés à 33 €). Ce qui fait que quand le délai d’attente de la carte est dépassé, elle est considérée comme non faite. Vous pouvez, dans ce cas, entamer une procédure pour porter plainte. Cet article vous montrera les étapes à suivre.

Contacter le défenseur des droits

Vous, comme d’autres centaines de milliers de personnes, êtes désespérément dans la même situation : une carte grise non faite. Dans ce cas, la première chose à faire est de faire appel à la justice, en saisissant les Défenseurs des Droits de la République Française. Ils sont là pour défendre les droits des citoyens des services publics afin de trouver une solution aux litiges qui les préoccupent.

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La plupart des actions en justice des automobilistes ont abouti, alors pourquoi pas les vôtres ? Que vous les contactez par écrit ou par téléphone, un juriste prendra en charge votre demande. Pour cela, vous devez suivre des étapes bien précises.

D’abord, vérifiez que votre situation peut être prise en compte par les défenseurs de droit. Si oui, votre dossier est transmis à des juristes spécialisés. Au cas contraire, ils vous indiqueront les personnes où les organismes qui peuvent vous aider. Ensuite, il sera question de l’ouverture d’une enquête sur la demande effectuée. Pour en savoir un peu plus sur la situation, les défenseurs de droit peuvent vous demander des explications par courrier.

Ils peuvent aussi procéder par audition ou une vérification sur place. Il s’ensuit le règlement des conflits. Ici votre situation peut se régler à l’amiable, à l’informel, ou par médiation. vous avez également la transaction pénale. En effet, si le défenseur des droits juge qu’il y a eu une discrimination volontaire qui relève du Code pénal, il peut prévoir une punition (amende, indemnisation de la victime ou punition). Il y a pour finir :

  • les recommandations et leurs suivies,
  • la demande de sanction,
  • Les observations devant le juge.

Dans tous les cas, le Défenseur des droits ne représente aucune des parties. Il est libre.

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Saisir le médiateur de la consommation

Avant de saisir un médiateur, contactez le professionnel avec qui vous êtes en conflit pour lui soumettre votre réclamation. Cela vous servira de preuves au cas où votre action n’aboutira pas. Ensuite vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de trouver une solution rapide et efficace à votre litige. Ainsi, vous pourriez le saisir par courrier postal, télécopie ou courriel.

Pour ce faire, vous devez indiquer votre identité et votre adresse, le motif de votre plainte et joindre tous les documents utiles à l’examen de votre plainte carte grise non faite. Ce recours est d’ailleurs gratuit. Le médiateur étudiera votre dossier et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 90 jours.

Dès que ces 90 jours seront écoulés, il prononcera un avis et le soumettra à l’accord des deux parties. Il s’agit toutefois d’une proposition que vous n’aurez pas à accepter obligatoirement.

Comme les défenseurs de droit, le médiateur est aussi neutre et indépendant.

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